Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d'accès aux services payants proposés par Webrocante, plateforme éditée par MAEGYS (SAS), de mise en relation entre particuliers et de services publicitaires destinés aux professionnels.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service.
L'utilisation de Webrocante et la souscription à un abonnement ou un pack premium impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant tout achat.
Webrocante permet notamment :
Les fonctionnalités exactes sont détaillées dans l'application.
L'inscription et l'utilisation de base (publication des emplacements gratuits et recherche à 50 km) sont gratuites.
Webrocante propose :
Les prix sont indiqués en euros. Pour les abonnements premium destinés aux particuliers, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Pour les packs publicitaires destinés aux professionnels, les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement.
Webrocante se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux abonnements déjà en cours.
Les paiements sont réalisés par un prestataire sécurisé. (Stripe)
Aucune donnée bancaire n'est stockée par Webrocante.
Webrocante agit en qualité d'hébergeur et de courtier technologique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle met à disposition un outil technique permettant la mise en relation entre utilisateurs, sans intervenir dans les transactions qu'ils concluent.
Conformément au cadre légal applicable, Webrocante n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances indiquant une activité illicite.
À ce titre :
Les utilisateurs sont seuls responsables :
L'utilisateur s'engage notamment à :
Webrocante se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des règles.
Pour assurer la sécurité du service :
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), en cas de retrait d'un contenu (annonce, message, etc.) ou de suspension, restriction ou suppression d'un compte, Webrocante notifiera l'utilisateur concerné en indiquant les motifs de sa décision, ainsi que les voies de recours dont il dispose, sauf exceptions prévues par la réglementation applicable (notamment lorsque la notification serait incompatible avec la prévention d'une infraction ou une enquête en cours).
La modération ne constitue pas une obligation de surveillance générale au sens de la LCEN.
L'ensemble du contenu de Webrocante (textes, structure, design, logo, fonctionnalités, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, extraction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
Les contenus publiés par les utilisateurs leur appartiennent mais doivent être libres de droits. L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires à leur publication.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
➡️ Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer dès lors que l'utilisateur a :
Étant donné que les services premium sont activés immédiatement après paiement, aucun remboursement n'est possible, sauf cas d'anomalie technique imputable à Webrocante.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Les services payés restent dus jusqu'à expiration de la période engagée.
Webrocante est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.
Webrocante ne pourra par ailleurs être tenue responsable :
L'utilisateur reste responsable de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.
Webrocante collecte les données strictement nécessaires au fonctionnement du service.
L'éditeur :
L'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) via l'adresse email indiquée dans les mentions légales.
Webrocante se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les utilisateurs seront informés via email ou notification dans l'application.
Les CGV sont opposables dès leur mise à jour.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Webrocante, avant toute saisine d'un tribunal. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 26 août 2026